1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteDécret n°2006-881 du 17 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253128
Texte parentLEGITEXT000006054048
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