Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 17 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253147
Texte parentLEGITEXT000006054056
Référencearticle 4 du décret du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les vins pour lesquels le nom "Tonnerre sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural. »
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