Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-890 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253155
Texte parentLEGITEXT000006054059
Référencearticle 1 du décret n°2006-890 du 18 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. »
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