Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-895 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253172
Texte parentLEGITEXT000006054064
Référencearticle 1 du décret n°2006-895 du 18 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier. »
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