1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-895 du 18 juillet 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-895 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253174
Texte parentLEGITEXT000006054064
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