Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-898 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253184
Texte parentLEGITEXT000006054068
Référencearticle 2 du décret n°2006-898 du 18 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 23. »
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