Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-901 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253197
Texte parentLEGITEXT000006054071
Référencearticle 1 du décret n°2006-901 du 18 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 325-4 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : « Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières. Les délibérations concernant les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, à moins que l'une de ces autorités y fasse opposition pendant ce délai. »
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