Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-902 du 20 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253199
Texte parentLEGITEXT000006054072
Référencearticle 1 du décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.
3. « Cependant, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dès lors qu'ils ont occupé pendant trois ans au moins un emploi de sous-préfet en poste territorial. »
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