Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2006-902 du 20 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253200
Texte parentLEGITEXT000006054072
Référencearticle 2 du décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition est applicable à ceux qui ont été nommés dans un emploi de préfet hors cadre en application du troisième alinéa de l'article 1er. »
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