1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2006.
TexteDécret n° 2006-902 du 20 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253201
Texte parentLEGITEXT000006054072
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