Arrêté du 22 juillet 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2006.

TexteArrêté du 22 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253231

Texte parentLEGITEXT000006054079

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 2006 (version du 23 juillet 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il prendra effet dès sa notification aux producteurs d'électricité et pour une période s'achevant au 30 septembre 2006.

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