Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-909 du 21 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253236
Texte parentLEGITEXT000006054080
Référencearticle 4 du décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 (version du 23 juillet 2006)Légifrance →

1. La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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