Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006398973
Texte parentLEGITEXT000006054082
Référencearticle 100 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 561-2. - Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
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