Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2006.

TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006398990
Texte parentLEGITEXT000006054082
Référencearticle 115 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (version du 25 juillet 2006)Légifrance →

1. L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.

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