Référencearticle 117 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Nota : Décret 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 12 : La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 est fixée au 1er janvier 2007.
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