1. Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · Article
Article 118
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2006.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006398994
Texte parentLEGITEXT000006054082
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