Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail, les mots : « et un certificat médical » sont supprimés.
2. II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du même code sont ainsi rédigés :
3. « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans s'être fait délivrer un certificat médical.
4. « L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
5. « L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.
6. « Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII (partie réglementaire : décrets simples) du présent code. »
7. III. - Le même article L. 341-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
9. IV. - Dans l'article L. 831-1 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».