Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006398881
Texte parentLEGITEXT000006054082
Référencearticle 17 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 325-6 du code du travail, il est inséré un article L. 325-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 325-7. - Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3. « Pour les mêmes motifs, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.