Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006398885
Texte parentLEGITEXT000006054082
Référencearticle 21 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341-7 du code du travail est ainsi rédigée :
2. « Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.