Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « depuis le mariage ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.