Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006398951
Texte parentLEGITEXT000006054082
Référencearticle 80 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21-4 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.