Texte publié au Journal officiel
1. Dans le deuxième alinéa de l'article 26-4 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · Article
Article 88
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006398960
Texte parentLEGITEXT000006054082
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.