Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006398963
Texte parentLEGITEXT000006054082
Référencearticle 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur. »
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