Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2006.

TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Rattachement
Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE
  2. Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
IdentifiantLEGIARTI000006398965
Texte parentLEGITEXT000006054082
Référencearticle 93 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 (version du 25 juillet 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.

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