Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE
Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
IdentifiantLEGIARTI000006398967
Texte parentLEGITEXT000006054082
Référencearticle 94 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.