Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE
IdentifiantLEGIARTI000006398969
Texte parentLEGITEXT000006054082
Référencearticle 96 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 351-9 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans le second alinéa du I :
3. a) Les mots : « le conseil d'administration de » sont supprimés ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 351-9-5. » ;
5. 2° Dans le II, après les mots : « titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, », sont insérés les mots : « et, pendant une durée déterminée, », et les mots : « autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « carte de séjour temporaire ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.