Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à destination », sont insérés les mots : « du Venezuela, ».
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 · Article
Article 99
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer.
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006398972
Texte parentLEGITEXT000006054082
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.