Article 1 LEGIARTI000006253253
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2006
NatureDécret
Signé le24 juillet 2006
Publié le25 juillet 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSANA0622343D
IdentifiantLEGITEXT000006054084
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-5, et R. 312-195 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 et R. 115-1 à R. 115-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et R. 129-1 à R. 129-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mai 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253254
1. Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du 8 novembre 2010.
Article 3 LEGIARTI000006253255
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2006).