Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-912 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253254
Texte parentLEGITEXT000006054084
Référencearticle 2 du décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 (version du 25 juillet 2006)Légifrance →

1. Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du 8 novembre 2010.

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