Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-919 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253327
Texte parentLEGITEXT000006054094
Référencearticle 2 du décret n°2006-919 du 19 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Le directeur de l'Institut national d'études démographiques présente une fois par an, devant le conseil d'administration, les moyens affectés au centre d'information sur les problèmes de la population, son rapport d'activité et son programme annuel d'action. Une convention conclue entre le ministère chargé des affaires sociales et l'Institut national d'études démographiques précise les modalités de mise en oeuvre et de financement du programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population. »
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