Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-919 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253328
Texte parentLEGITEXT000006054094
Référencearticle 3 du décret n°2006-919 du 19 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Le personnel affecté au centre d'information sur les problèmes de la population est soumis aux mêmes règles que le personnel de l'Institut national d'études démographiques. »
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