1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-919 du 19 juillet 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-919 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253329
Texte parentLEGITEXT000006054094
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