Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-920 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253330
Texte parentLEGITEXT000006054095
Référencearticle 1 du décret n°2006-920 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 117-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au d du I, le mot : « prénom » est remplacé par le mot : « prénoms » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. - La déclaration est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise. »
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