Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-920 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253341
Texte parentLEGITEXT000006054095
Référencearticle 12 du décret n°2006-920 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 117-16 du code du travail, les mots : « à l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier alinéa de l'article R. 117-13 ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage ».
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