Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-920 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253342
Texte parentLEGITEXT000006054095
Référencearticle 13 du décret n°2006-920 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 117-20 du code du travail, les mots : « et au service qui a enregistré le contrat » sont remplacés par les mots : « et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service mentionné au II de l'article R. 117-2 du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, par l'intermédiaire de l'organisme ayant enregistré le contrat ».
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