Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 118-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 117-14, » sont insérés après les mots : « les articles » ;
3. II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-920 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253343
Texte parentLEGITEXT000006054095
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