Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-920 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253345
Texte parentLEGITEXT000006054095
Référencearticle 16 du décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 (version du 27 juillet 2006)Légifrance →

1. L'article R. 119-40 du code du travail est abrogé.

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