1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-920 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253349
Texte parentLEGITEXT000006054095
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