Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-920 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253333
Texte parentLEGITEXT000006054095
Référencearticle 4 du décret n°2006-920 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 117-5-1 du code du travail, les mots : « au service chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au recteur, ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé mentionné au II de l'article R. 117-2, ainsi qu'au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ».
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