Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-920 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253334
Texte parentLEGITEXT000006054095
Référencearticle 5 du décret n°2006-920 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 117-5-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au service chargé de l'enregistrement du contrat » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service mentionné au II de l'article R. 117-2 » ;
3. 2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « le service chargé de l'enregistrement du contrat » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné ci-dessus ».
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