Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-920 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253336
Texte parentLEGITEXT000006054095
Référencearticle 7 du décret n°2006-920 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 117-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans les autres cas, la fiche médicale doit être transmise au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet enregistrement, qui l'adresse sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.