Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 2006 (version du 27 juillet 2006)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001, le présent arrêté a pour objectif de fixer les règles d'interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.
2. Les animaux carnivores à fourrure, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
3. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
4. - animaux d'élevage les animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ;
5. - graisses de cuisson les graisses obtenues lors de la production de farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, farines d'autres sous-produits animaux.
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