Arrêté du 18 juillet 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2006.

TexteArrêté du 18 juillet 2006

RattachementChapitre VII : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006609959

Texte parentLEGITEXT000006054097

Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 juillet 2006 (version du 27 juillet 2006)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est abrogé. Toute référence à l'arrêté du 24 juillet 1990 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter de son entrée en vigueur.

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