Arrêté du 18 juillet 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mai 2007.

TexteArrêté du 18 juillet 2006

RattachementChapitre II : Restriction d'usages de certains produits d'origine animale.

IdentifiantLEGIARTI000006609944

Texte parentLEGITEXT000006054097

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 2006 (version du 2 mai 2007)Légifrance →

1. Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001.

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