Article en vigueur depuis le 2 mai 2007.
1. Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
2. - des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ;
3. - des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3,
4. ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.
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