Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 113-21

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Section 3 : Port de la tenue d'uniforme.
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
  4. Chapitre III : Droits et obligations.
  5. Section 3 : Port de la tenue d'uniforme.
IdentifiantLEGIARTI000039493998
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 113-21 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 13 décembre 2019)Légifrance →

1. Hors les circonstances normales d'exercice de leurs fonctions, les personnels actifs de la police nationale ne peuvent revêtir l'uniforme que dans les cas et dans les conditions fixées dans les règlements intérieurs, ou après autorisation expresse de leur chef de service.

2. Les fonctionnaires actifs de la police nationale admis à la retraite et à l'honorariat peuvent revêtir la tenue d'honneur correspondant au grade ou à l'emploi qu'ils détenaient au moment de leur radiation des cadres lors de manifestations publiques officielles, militaires ou civiles (prise d'arme, commémoration, hommage national), lors des manifestations administratives de la police nationale (remise de décorations, sortie d'école, cérémonie à l'occasion d'une mutation ou d'un départ à la retraite) ainsi que, sur autorisation préalable de l'autorité compétente pour prononcer la décision de mise à la retraite, lors d'une manifestation privée (cérémonie ou réunion familiale). Ils ne peuvent revêtir la tenue d'honneur en d'autres occasions que celles limitativement énumérées au présent alinéa.

3. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, ceux d'entre eux qui, au cours de leur carrière, auront été nommés dans un emploi pour lequel une tenue d'honneur spécifique est définie peuvent, à leur demande, être autorisés par l'autorité compétente pour prononcer la décision de mise à la retraite à revêtir la tenue d'honneur correspondant à cet emploi lors des manifestations visées au précédent alinéa.

4. Dans tous les cas, le port de la tenue d'honneur n'est possible qu'à la condition que le fonctionnaire retraité puisse se prévaloir de l'honorariat. Le retrait de l'honorariat entraîne la perte de la possibilité de porter la tenue d'honneur.

5. L'acquisition et le renouvellement des effets composant la tenue d'honneur sont à la charge du fonctionnaire retraité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039493998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.