1. En application des dispositions de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient d'un dispositif de mutations et affectations dérogatoires, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles, précisé par une circulaire du ministre de l'intérieur. Leur sont en outre applicables les dispositions relatives au droit de mutation prioritaire prévues à l'article 3 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié, complété par un arrêté en date du 17 janvier 2001.
Arrêté du 6 juin 2006 · Article
Article 113-54
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2006.
TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical.
- RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
- LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
- Chapitre III : Droits et obligations.
- Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical.
IdentifiantLEGIARTI000021157236
Texte parentLEGITEXT000006054100
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