Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 113-60

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.

TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Section 7 : Organismes de concertation et droit syndical.
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
  4. Chapitre III : Droits et obligations.
  5. Section 7 : Organismes de concertation et droit syndical.
IdentifiantLEGIARTI000023953907
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 113-60 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

1. Les avis des comités techniques, tant au niveau départemental (ou local, outre-mer) que central, sont donnés à titre consultatif. Il en est de même des avis exprimés par les comités techniques spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023953907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.