1. Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment celui du code de déontologie de la police nationale, les policiers adjoints exécutent loyalement les instructions et les ordres qui leur sont donnés par l'autorité supérieure. Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte.
Arrêté du 6 juin 2006 · Article
Article 131-4
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.
TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Autorité hiérarchique.
- RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
- LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX ADJOINTS DE SECURITE.
- Chapitre Ier : Autorité hiérarchique.
IdentifiantLEGIARTI000051057773
Texte parentLEGITEXT000006054100
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