Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 133-26

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical.
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
  3. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX ADJOINTS DE SECURITE.
  4. Chapitre III : Droits et obligations.
  5. Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical.
IdentifiantLEGIARTI000051057751
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 133-26 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →

1. Le régime de protection sociale dont relèvent les policiers adjoints résulte de la rédaction de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 précité. Les modalités en sont fixées par les dispositions dudit décret et précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051057751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.